Nos conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avenant du 1er avril 2017

Sauf stipulations contraires ou particulières écrites, notamment celles pouvant figurer dans l'accusé de réception de commande, les présentes conditions générales de vente régissent toute vente et offre de vente de produits fabriqués et commercialisés par RAMS (ci-après les « Produits »), toute commande de Produits de la part d’un client de RAMS (ci-après « le Client ») et plus généralement toutes relations commerciales entre RAMS et le Client (ci-après « les Parties »).

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions générales ou particulières d'achat du Client, les présentes conditions générales de vente primeront.

1. OFFRE – COMMANDE

1.1 Les indications, descriptions et renseignements figurant sur les catalogues et tarifs sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Pour cette raison, les commandes ne constituent un achat ferme qu'après l'envoi par RAMS d'un accusé de réception de commande au Client.

1.2 Si une commande présente un caractère anormal et notamment un risque financier excessif ou provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard de RAMS un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux, RAMS se réserve le droit de la refuser, de l’annuler, ou à sa discrétion, de soumettre son acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation dont notamment le paiement comptant ou la fourniture de tout document comptable jugé nécessaire. Le risque financier présenté par un Client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements ou de références commerciales jugées insuffisantes par RAMS, et/ou de la circonstance que le Client est nouveau ou irrégulier.

1.3 RAMS se réserve le droit de modifier les caractéristiques du produit pour l’adapter à l’évolution technique dans l’intérêt du Client, sans que ces caractéristiques n’aient d’influence sur la destination du Produit, le Client ayant toutefois la possibilité de mentionner expressément dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

1.4 Modification de commande : toute modification de commande doit obtenir l’accord préalable et écrit de RAMS. Cette dernière adressera, dans ce cas, une offre complémentaire ou modificative, avec indication des demandes nouvelles ou modifiées, et du prix afférent à ces modifications. Une telle offre ne deviendra définitive qu’après confirmation de commande par le Client. Toute annulation de commande ne pourra être prise en considération qu’après réception par le Client de l’accord écrit de RAMS. En tout état de cause, les acomptes éventuellement perçus par RAMS seront conservés par RAMS.

1.5 Compte tenu des frais de gestion administrative, le montant minimum de chaque facture sera de € 30 H.T. quel que soit l’objet de la commande.

2. LIVRAISON – DÉLAIS DE LIVRAISON

2.1 Sauf stipulation contraire, RAMS s’efforcera d’expédier les Produits Franco transporteur Lieu de Mise à Disposition, à la date indiquée à l’accusé de réception. Cette date est donnée de bonne foi à titre indicatif et ne peut donner lieu à aucune pénalité ou dommages-intérêts en cas de retard même si des frais de transport supplémentaires en résultent. De la même manière, un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le refus de réception des Produits.

2.2 Les prix des Produits sont “départ lieu de mise à la disposition du Client par RAMS” sauf accords particuliers et écrits. Le Client s’engage donc, le cas échéant, à rembourser à RAMS les frais de transport et d’assurances des Produits depuis le lieu de mise à disposition jusqu’au lieu de livraison. Le Lieu de Mise à disposition sera confirmé par RAMS dans sa confirmation de commande.

2.3 Le Client devra prendre livraison des Produits lorsqu’il aura été avisé de leur mise à sa disposition et il supportera tous les frais (notamment de garde) qui seraient le cas échéant occasionnés par un retard dans la prise de livraison.

2.4 Ces frais de garde seront calculés selon le barème en vigueur (établi selon des critères d’encombrement et de poids) à partir du 11ème jour suivant la notification de la disponibilité du matériel. Cette clause s’applique au Client mais également à tout déposant de matériel auprès de RAMS quel qu’en soit le motif.

3. RÉCEPTION – RISQUES

3.1 Il appartient au Client de vérifier les Produits réceptionnés et de contrôler leur qualité. En cas de perte, de dommages ou de retard, il incombera au Client de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

3.2 La réception des Produits par le Client éteint toute réclamation et toute demande de remboursement contre RAMS sauf réserves formulées par lettre recommandée avec avis de réception adressée à RAMS dans les trois (3) jours ouvrables suivants la réception des Produits constatée par le récépissé délivré au transporteur.

3.3 Le Client devra alors retourner les Produits à RAMS dans leur état d’origine, après avoir préalablement obtenu son consentement écrit. Les frais de transport ainsi que les risques liés à d’éventuels retours du Produit incombent au Client jusqu’à son arrivée définitive dans les entrepôts de RAMS dont l’adresse aura été communiquée au Client. Les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés ainsi que l’absence de mise en oeuvre des garanties éventuellement dues.

3.4 Le Client assume tous les risques relatifs aux Produits à compter du moment où ils ont été mis à sa disposition à l’endroit indiqué par RAMS. Il sera seul responsable des dommages pouvant résulter tant du transport que de la manutention et de l’usage des produits fournis par RAMS. Le Client s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document un contrat garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits désignés.

4. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

RAMS se réserve la propriété des produits vendus, même s’ils ont été incorporés entre-temps dans un produit fabriqué par le Client, jusqu’au complet paiement du prix facturé, de la TVA applicable ainsi que de tous les accessoires y afférents et notamment les intérêts de retard qui seraient dus. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par RAMS. Le Client s’engage à identifier dans ses locaux et à assurer les Produits sous réserve de propriété, à inclure RAMS en tant que bénéficiaire de ladite assurance et, en cas de sinistre, à subroger RAMS dans ses droits vis-à-vis de l’assureur. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les Produits livrés mais il ne peut en aucun cas s’en servir de garantie. Dans l’hypothèse où les Produits seraient revendus avant leur paiement complet, le prix de vente est réputé cédé à RAMS jusqu’au complet paiement. L’autorisation de revente à défaut de paiement complet est automatiquement retirée en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

5. GARANTIE

5.1 Principe : les ensembles neufs ou reconditionnés, incluant les moteurs, boites de vitesses, groupes électrogènes et pièces détachées, livrés par RAMS et portant la marque d’un Constructeur dont RAMS est concessionnaire officiel sont couverts par la garantie contractuelle de ce constructeur. L’étendue des dommages couverts par la garantie est limitée aux dommages qui se produiraient sous la surveillance d’un opérateur attentif ; ces limites sont définies par le constructeur pour chaque produit.

La garantie constructeur appliquée est au minimum de 1 an à compter de la date de livraison au client et couvre les frais de réparation, pièces et main d’oeuvre, selon les préconisations du Constructeur, à l’exclusion de tout autre frais. Les pièces défectueuses faisant l’objet d’une demande de garantie doivent obligatoirement être retournées à RAMS pour validation et étude d’amélioration et deviennent sa propriété exclusive.

Certains composants fournis par RAMS avec les ensembles neufs Constructeurs mentionnés ci-dessus (pièces d’upfit notamment), dans le but d’adapter le produit du Constructeur au besoin spécifique du client, sont garantis par RAMS contre tout vice de Main d’oeuvre ou de matière pour une durée d’au moins 6 mois à compter de la date de livraison au client.

5.2 Limites : la présente garantie est exclue pour :

− Les Produits d’occasion ou de seconde main,

− Les Produits non utilisés conformément à leur destination, non stockés de manière appropriée, ou non entretenus conformément aux préconisations,

− Lorsque des pièces montées par un représentant agréé ont été remplacées par le Client par des pièces d’une autre origine,

− Lorsque des avaries sont dues à une négligence, une installation, une mise en service, un montage ou une utilisation défectueuse du produit par le Client ; en particulier, l’étendue des dommages couverts par la garantie est limitée aux dommages qui se produiraient sous la surveillance d’un opérateur attentif (ces limites sont définies par le Constructeur pour chaque produit),

− Lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugée nécessaire par RAMS lors de sa prestation ont été refusées par le Client,

− Lorsque la mise en route a été faite hors de la présence d’un représentant de RAMS ou par un autre

intervenant qui n’a pas reçu l’agrément de RAMS,

− Lorsque le Client est lui-même intervenu directement ou via un tiers sur les Produits,

− Tous les dommages indirects quels qu’ils soient (accidents corporels, location et coût d’un matériel de remplacement ou de substitution, perte d’exploitation directe ou indirecte, montant EJP, etc.).

5.3 Mise en oeuvre : toute réclamation portant sur un vice apparent ou un défaut de conformité du Produit devra, pour être recevable, être formulée par écrit avec accusé de réception dans le délai sus indiqué au 3.2. La demande de garantie devra définir précisément les défauts en cause. Le Client devra laisser à RAMS toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou défauts et pour y porter remède le cas échéant. RAMS ne donnera pas suite à une réclamation du Client sur tout ou partie des Produits, pour quelle que cause que ce soit, si le bienfondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par RAMS.

5.4 Au titre de la garantie, le Produit pourra faire l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état (au choix du constructeur), à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de l’obligation de payer tous les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.

5.5 Le fait que RAMS ait été informée par le Client de l’usage auquel ce dernier destine le produit ne saurait entraîner une extension de garantie pas plus que toutes les recommandations techniques ou non qu’elle pourrait être amenée à faire au Client.

5.6 La présente garantie ne se substitue pas à celle que tout Client non professionnel tient de la loi contre les conséquences des défauts ou vices cachés, pour lesquels toute réclamation devra être adressée par écrit avec accusé de réception par le Client à RAMS dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la découverte du vice, sous peine d’être déclarée irrecevable.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 La responsabilité de RAMS est en tout état de cause limitée au seul préjudice et/ou au dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect dont notamment le manque à gagner, les pertes d’exploitation, la privation de jouissance, l'augmentation de coûts et dépenses, y compris les frais ou le paiement de dommages et intérêts subis par le Client par suite de cette inexécution ou violation.

6.2 RAMS ne pourra pas davantage être rendue responsable des conséquences du non-respect par le Client de la législation en vigueur réglementant l'emploi des Produits qu'elle commercialise.

6.3 Le Client s'engage à indemniser et à dégager RAMS de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d'une utilisation anormale, impropre ou non conforme des Produits, de la négligence, de toute violation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute faute du Client, dont notamment mais sans caractère limitatif, le stockage des Produits dans des conditions inappropriées, l'utilisation des Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

6.4 En tout état de cause, la responsabilité de RAMS est limitée au montant de la commande litigieuse en cause.

7. PRIX

7.1 Les Produits sont facturés au prix du tarif en vigueur à la date de la commande.

7.2 Les prix des Produits étant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, RAMS se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en cas de fluctuation de ces conditions ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des Produits, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. RAMS pourra répercuter immédiatement sur ses tarifs et sans préavis toute nouvelle taxe obligatoire ou équivalent applicable ou toute hausse obligatoire des taxes en vigueur telles que la législation les impose.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Les factures sont payables au siège social de RAMS, à l’adresse indiquée sur la facture, et les lettres de change tirées par RAMS n’entraîneront pas dérogation à ce lieu de paiement.

8.2 Les conditions normales et habituelles de paiement appliquées à tout Client sont “paiement comptant avant réception des marchandises”. Dans tous les cas le prix facturé sera payable conformément aux stipulations de l’accusé de réception de commande. Les paiements devront être effectués par chèque ou par virement sur le compte de RAMS. Le fait pour RAMS d’avoir accepté des facilités de paiement à l’occasion de certaines ventes dans le passé n’implique aucun engagement de sa part pour les commandes ultérieures.

8.3 Toute somme non payée par le Client à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance. Ladite créance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure à un taux annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité de retard sera exigible dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, RAMS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. RAMS se réserve également le droit de suspendre toutes les commandes en cours.

8.4 Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Les présentes clauses s’appliquent sans préjudice de l’application des clauses ci-après relatives à la résiliation.

8.5 Il est expressément prévu que le Client ne pourra effectuer aucune compensation entre différentes commandes, ce dont le Vendeur se réserve le droit.

9. RÉSILIATION

9.1 La vente est résiliée de plein droit par RAMS par simple lettre recommandée avec avis de réception sans préavis et sans qu’il soit besoin de mise en demeure ni de formalité judiciaire quelconque dans les cas suivants :

a) Défaut de paiement du prix ou d’une seule fraction du prix à l’échéance convenue,

b) Décès ou incapacité du Client, liquidation volontaire, cession de contrôle ou modification de la structure juridique de la société acheteuse pour quelque cause que ce soit,

c) Ouverture d’une procédure collective, sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre de la société acheteuse dans le cadre de laquelle la poursuite des contrats n’aura pas été retenue.

9.2 RAMS pourra obtenir la restitution de la totalité des Produits vendus sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, auquel les parties attribuent compétence et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10. FORCE MAJEURE

RAMS sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté assimilé contractuellement à un cas de force majeure ou une cause étrangère pouvant être imputée ou assimilée à la force majeure par la jurisprudence, ainsi que dans les cas suivants : accident aux machines de production, impossibilité d’approvisionnement, incendie, fait du prince, réquisition militaire, grève du personnel ou du personnel des fournisseurs, lock-out, chômage technique, manque ou pénurie de matières premières ou de matériel de transport, inondation ou toute autre difficulté de fabrication.

11. CESSION – TRANSFERT

Les droits et obligations résultant de la présente vente ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers par le Client sans le consentement préalable et écrit de RAMS faute de quoi ceux-ci seront inopposables à la société RAMS.

12. PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES

RAMS conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans et documents de toute nature qui ne peuvent être ni communiqués, ni reproduits, ni utilisés sans autorisation expresse et écrite.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente était frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des présentes conditions générales de vente resteraient en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de vente.

14. LÉGISLATION APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 La loi française est applicable au présent contrat.

14.2 En cas de contestation ou litige, attribution exclusive de juridiction est faite aux Tribunaux de Commerce de Lyon.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET RÉPARATION

Avenant du 1er avril 2017

En sollicitant une intervention, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et réparation et déclare expressément les accepter sans réserve. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions générales ou particulières d'achat ou des services du Client, les présentes conditions générales de vente et réparation primeront.

1. DEVIS

1.1 Toute demande de réparation devra faire l’objet d’un devis préalable réalisé par le prestataire. Les devis demandés par le Client et fournis par le prestataire constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange et fournitures de main d'oeuvre et d'ingrédients notamment tels que liquides, huile, etc. pour une durée de quinze (15) jours à compter de leur émission, sous réserve d'une variation de plus ou moins 10 % ce que le Client accepte expressément.

1.2 Les frais de nettoyage, démontage, remontage en vue de l'établissement de devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d'un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant lorsqu'il n'est pas donné suite au dit devis par le possesseur du matériel. Ces frais sont précisément identifiés dans le devis lui-même. Dans le cas contraire, ils sont imputés sur le coût de la réparation.

1.3 Si en cours d'exécution, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, un devis complémentaire sera adressé par le prestataire si la dépense estimée est supérieure à 15 % du devis initial. Dans le cas contraire le Client est réputé avoir donné mandat au prestataire d'agir au mieux conformément aux règles de l'art.

1.4 Dans les cas exceptionnels où, en raison de l'urgence, la réparation est menée à bien sur chantier et sans devis préalable, le Client ou son représentant doit mettre à la disposition du prestataire tous les moyens matériels en sa possession et viser avec ou sans observations, le bon d’intervention qui lui est présenté par le prestataire ou son représentant et qui constitue le document contractuel.

1.5 Si une demande de devis présente un caractère anormal et notamment un risque financier excessif ou provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard du prestataire un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux, le prestataire se réserve le droit de la refuser, de l’annuler, ou à sa discrétion, de soumettre son acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation dont notamment le paiement comptant ou la fourniture de tout document comptable jugé nécessaire. Le risque financier présenté par un Client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements ou de références commerciales jugées insuffisantes par le prestataire, et/ou de la circonstance que le Client est nouveau ou irrégulier.

2. DÉLAIS D’EXÉCUTION

2.1 Les services ne commenceront qu’après acceptation écrite du devis par le Client.

2.2 Le prestataire s’efforcera d’exécuter les Services à la date indiquée sur le devis. Cette date est donnée de bonne foi à titre indicatif et est fonction de la mise à disposition du matériel nécessaire pour l’intervention. Elle ne peut donner lieu à aucune pénalité ou dommages-intérêts en cas de retards éventuels. De la même manière, un retard d’exécution ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le refus de réception des Services.

3. MISE A DISPOSITION

Le Client ou son représentant doit mettre à la disposition du prestataire ou de son représentant le matériel et un conducteur habilité à le conduire. Si à l’heure convenue du rendez vous entre le Client et le prestataire, la mise à disposition du matériel n'est pas réalisée, des frais d'attente seront facturés sur une base forfaitaire.

4. RECEPTION DES TRAVAUX

4.1 Le Client ou son représentant devra prendre livraison des Produits réparés lorsqu’il lui aura été notifié de leur mise à disposition par un rapport d’intervention. A l’enlèvement du matériel, ledit rapport sera signé par le Client ou son représentant avec ou sans observations. En cas d’absence du Client ou de son représentant, le rapport d’intervention sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de facturation de ce dernier après l’enlèvement.

4.2 Le Client supportera tous les frais (notamment de garde) qui seraient le cas échéant occasionnés par un retard dans la réception des travaux. Ces frais de garde seront calculés selon le barème en vigueur (établi selon des critères d’encombrement et de poids) à partir du 15ème jour suivant la notification de la disponibilité du matériel et suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée infructueuse, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi n°68-1248 du 31 décembre 1968 sur la vente de certains objets abandonnés. Cette clause s’applique au Client mais également à tout déposant de matériel auprès du prestataire quel qu’en soit le motif.

5. RESTITUTION DES PIÈCES

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait la restitution des pièces remplacées, il doit en réclamer la restitution dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la première des deux dates marquées par l'envoi de la facture ou de l'enlèvement effectif du matériel. Après l'expiration de ce délai, les pièces sont réputées délaissées et le prestataire pourra en disposer comme il l’entend.

6. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le prestataire se réserve la propriété des matériels et pièces (« les Pièces »), faisant l’objet des réparations, même s’ils ont été incorporés entre-temps dans le matériel du Client, jusqu’au complet paiement du prix facturé, de la TVA applicable ainsi que de tous les accessoires y afférents et notamment les intérêts de retard qui seraient dus. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par RAMS. Dans la mesure du possible, le Client s’engage à identifier dans ses locaux et à assurer les Pièces sous réserve de propriété, à inclure le prestataire en tant que bénéficiaire de ladite assurance et, en cas de sinistre, à subroger le prestataire dans ses droits vis-à-vis de l’assureur. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les Pièces mais il ne peut en aucun cas s’en servir de garantie. Dans l’hypothèse où les Pièces seraient revendues avant leur paiement complet, le prix de vente est réputé cédé au prestataire jusqu’au complet paiement. L’autorisation de revente à défaut de paiement complet est automatiquement retirée en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

7. GARANTIE

7.1 Principe : la prestation de réparation se compose de la fourniture de pièces détachées et de main d’oeuvre.

La garantie de la prestation de réparation s’applique dans les conditions suivantes :

- La garantie couvre les frais de pièces détachées et main d’oeuvre nécessaires à la réparation, à l’exclusion de tout autre frais,

- L’étendue des dommages couverts par la garantie est limitée aux dommages qui se produiraient sous la surveillance d’un opérateur attentif ; ces limites sont définies par le Constructeur pour chaque produit,

- Cette garantie est indépendante et distincte de toute autre garantie et sa durée ne peut être augmentée du fait de la survenance d’un évènement couvert par cette garantie,

- Cette garantie ne s’applique pas aux réparations effectuées dans le cadre de la garantie des ensembles neufs ou reconditionnés.

Les pièces détachées d’origine sont couvertes par la garantie Constructeur contre tout vice, pour une durée minimale de 6 mois à compter de la date de facturation de RAMS.

La main d’oeuvre est couverte par la garantie du prestataire pour une durée de 6 mois à compter de la date de facturation de RAMS au client.

7.2 Limites : la présente garantie est exclue pour :

- Les Produits d’occasion ou de seconde main,

- Les Produits non utilisés conformément à leur destination, non stockés de manière appropriée, ou non entretenus conformément aux préconisations,

- Lorsque des pièces montées par un représentant agréé ont été remplacées par le Client par des pièces d’une autre origine,

- Lorsque des avaries sont dues à une négligence, une installation, une mise en service, un montage ou une utilisation défectueuse du produit par le Client ; en particulier, l’étendue des dommages couverts par la garantie est limitée aux dommages qui se produiraient sous la surveillance d’un opérateur attentif (ces limites sont définies par le Constructeur pour chaque produit),

- Lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugée nécessaire par RAMS lors de sa prestation ont été refusées par le Client,

- Lorsque la mise en route a été faite hors de la présence d’un représentant de RAMS ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément de RAMS,

- Lorsque le Client est lui-même intervenu directement ou via un tiers sur les Produits,

- Tous les dommages indirects quels qu’ils soient (accidents corporels, location et coût d’un matériel de remplacement ou de substitution, perte d’exploitation directe ou indirecte, montant EJP, etc.).

7.3 Travaux d’entretien : le prestataire répond à des pannes sous réserve que ces dernières soient exclusivement dues à des ingrédients ou à des fournitures fournies par lui-même. La garantie expire trois (3) mois après le jour de l'intervention ou à l’expiration de la durée d'exploitation recommandée par le constructeur du matériel. En cas de désordre constaté durant ce délai à la suite de l'exécution des travaux, le Client doit avertir dans les 48 heures le prestataire afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être invoquée par qui que ce soit lorsque le matériel aura été démonté hors de sa présence ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la prestation litigieuse, ou quand l'utilisateur n'aura pas respecté les prescriptions d'utilisation du constructeur.

7.4 Limites : la garantie pour les travaux d’entretien ne couvre pas :

- Les pièces d’usure,

- Les filtres fournis par les clients du prestataire,

- Les éléments du matériel ayant fait l'objet d'une transformation ainsi que les conséquences de la transformation sur les autres pièces ou organes du matériel, ou sur les caractéristiques de celui-ci, les dommages résultant d'un mauvais entretien du matériel, notamment lorsque les instructions concernant le traitement et la périodicité de l'entretien prévues dans le guide de conduite et d'entretien du constructeur n’ont pas été respectées,

- Les dégradations engendrées par des causes extérieures telles que, et sans que la liste soit limitative, accidents, chocs, pollution accidentelle (telles que silices, poussières, etc.), produits transportés, l'utilisation d'un carburant de mauvaise qualité, le montage d’accessoires non agréés par le constructeur ou agréés par le constructeur mais installés sans respect des préconisations définies par ce dernier,

- Les dommages causés par des évènements de force majeure tels que, et sans que la liste soit limitative, la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les faits de guerre, les émeutes et attentats, etc.

- Les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d'exploitation, immobilisation, etc.) ou dommages immatériels.

7.5 Mise en oeuvre : toute réclamation portant sur un vice apparent ou un défaut de conformité du Service devra, pour être recevable, être formulée par écrit avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception des travaux. La demande de garantie devra définir précisément les défauts en cause. Le Client devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou défauts et pour y porter remède le cas échéant. Le prestataire ne donnera pas suite à une réclamation du Client sur tout ou partie des Services, pour quelle que cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par le prestataire.

7.6 Au titre de la garantie, le Produit pourra faire l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état (au choix du constructeur), à l'exclusion de tout dédommagement, à quel que titre que ce soit. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de l’obligation de payer tous les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.

7.7 La présente garantie ne se substitue pas à celle que tout Client non professionnel tient de la loi contre les conséquences des défauts ou vices cachés, pour lesquels toute réclamation devra être adressée par écrit avec accusé de réception par le Client au prestataire dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la découverte du vice, sous peine d’être déclarée irrecevable.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au seul préjudice et/ou au dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect dont notamment le manque à gagner, les pertes d’exploitation, la privation de jouissance, l'augmentation de coûts et dépenses, y compris les frais ou le paiement de dommages et intérêts subis par le Client par suite de cette inexécution ou violation.

8.2 Le prestataire ne pourra pas davantage être rendu responsable des conséquences du non-respect par le Client de la législation en vigueur réglementant l'emploi des Produits qu'il commercialise.

8.3 Le Client s'engage à indemniser et à dégager le prestataire de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d'une utilisation anormale, impropre ou non conforme des Produits, de la négligence, de toute violation des présentes conditions générales de vente et réparation ou de toute faute du Client, dont notamment mais sans caractère limitatif, le stockage des Produits dans des conditions inappropriées, l'utilisation des Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

8.4 En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la réparation ou de l’intervention en cause.

9. PRIX

9.1 Les Services sont facturés au prix figurant sur le devis.

9.2 En cas d'intervention urgente telle que prévue par le paragraphe 1.4 ci-dessus, la facturation main d'oeuvre et déplacement obéit aux règles suivantes :

- Main d'oeuvre d'intervention : les heures normales sont celles effectuées entre 8 et 18 h, les jours de semaines non fériés. Les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 h. Les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse de l'utilisateur du matériel entre le vendredi 22 h et le lundi 8 h, ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 22 h et le lendemain 8 h,

- Main d'oeuvre de déplacement : les heures de déplacement sont assimilées aux heures normales d’intervention et sont facturées comme celles-ci,

- Frais de déplacement : ils comprennent, les indemnités kilométriques, les frais de transport, de repas et d'hébergement, de carburant et de péage et sont facturés en sus des heures de déplacement,

- Pièces sur matériels garantis conformément au contrat de vente : toute pièce fait l'objet d'une facturation. Dans le seul cas où la pièce fait l'objet d'une garantie, après que cette pièce aura été reconnue défectueuse par le constructeur, elle fera l'objet d'un avoir. Dans ce cas et par dérogation au paragraphe «accessoires », les pièces remplacées restent la propriété du constructeur. Les présentes conditions de vente et réparation ne dérogent en aucun cas aux conditions de la garantie stipulées par le contrat de vente dudit matériel.

9.3 En cas d'absence de devis, la main d'oeuvre et les fournitures sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’intervention qui sera transmis sur demande.

9.4 Les prix des Services étant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, le prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en cas de fluctuation de ces conditions ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des matériels utilisés pour les réparations, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Nonobstant les dispositions précédentes, RAMS pourra répercuter immédiatement sur ses tarifs et sans préavis toute nouvelle taxe obligatoire ou équivalent applicable ou toute hausse obligatoire des taxes en vigueur telles que la législation les impose.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Les factures sont payables au siège social de la société, à l’adresse indiquée sur la facture, et les lettres de change tirées par la société n’entraîneront pas dérogation à ce lieu de paiement.

10.2 Les conditions normales et habituelles de paiement appliquées à tout Client sont “paiement comptant ”net ou sans escompte selon les termes du devis et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel. Les paiements devront être effectués par chèque ou par virement sur le compte du prestataire. Le fait pour le prestataire d’avoir accepté des facilités de paiement à l’occasion de certaines ventes ou réparations dans le passé n’implique aucun engagement de sa part pour les commandes ultérieures.

10.3 Toute somme non payée par le Client à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance. Ladite créance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure à un taux annuel égal à 5 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité de retard sera exigible dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le prestataire se réserve également le droit de suspendre toutes les commandes en cours.

10.4 En cas de non paiement aux dates prévues, le prestataire pourra également faire jouer son droit de rétention sur le matériel jusqu’à complet paiement du prix, facturer des frais de gardiennage au tarif en vigueur et suspendre tout autre intervention/ réparation sur les éventuels autres matériels du Client.

10.5 Le Client est seul responsable du paiement vis-à-vis du prestataire, indépendamment de l’intervention de son assureur ou non. Le prestataire communiquera néanmoins, si nécessaire et sur demande, au Client toute information nécessaire à son assureur.

11. FORCE MAJEURE

Le prestataire sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté assimilé contractuellement à un cas de force majeure ou une cause étrangère pouvant être imputée ou assimilée à la force majeure par la jurisprudence, ainsi que dans les cas suivants : accident aux machines de production, impossibilité d’approvisionnement, incendie, fait du prince, réquisition militaire, grève du personnel ou du personnel des fournisseurs, lock-out, chômage technique, manque ou pénurie de matières premières ou de matériel de transport, inondation ou toute autre difficulté de fabrication.

12. CESSION - TRANSFERT

Les droits et obligations résultant de la présente vente ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers par le Client sans le consentement préalable et écrit du prestataire faute de quoi ceux-ci seront inopposables au prestataire.

13. PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES

Le prestataire conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans et documents de toute nature qui ne peuvent être ni communiqués, ni reproduits, ni utilisés sans autorisation expresse et écrite.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente était frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des présentes conditions générales de réparation resteraient en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes conditions générales de réparation.

15. LÉGISLATION APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 La loi française est applicable au présent contrat.

15.2 En cas de contestation ou litige, attribution exclusive de juridiction est faite aux Tribunaux de Commerce de Lyon.